Note d’information du 24/05/2013
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- Publié le vendredi 24 mai 2013 13:46
L’heure de vérité pour l’ex-ministre de la Santé Publique et ses Conseils devant le Tribunal Criminel Spécial de Yaoundé ce 24 mai 2013.
Le Tribunal Criminel Spécial de Yaoundé (TCS) aura à écouter ce 24 mai 2013 les plaidoiries des avocats de l’ex-ministre Urbain OLANGUENA AWONO sur les faits de détournement des sommes de 200 millions de FCFA et de 122 millions de FCFA, et de tentative de détournement de 60 millions de FCFA, par le biais de la violation de la procédure de passation de marchés publics.
L’on se souvient que ces trois charges étaient déjà tombées le 13 octobre 2011 par un Arrêt de la Cour d’Appel du Centre se prononçant sur l’exception de nullité de la procédure pour violation des droits fondamentaux de la défense, dans la mesure où le juge d’instruction n’avait pas informé l’ex-ministre des charges qu’il lui imputait.
Le 15 mars 2012, la Cour Suprême a rejeté le Pourvoi du ministère public contre l’Arrêt de la Cour d’Appel susvisé qui, dès cet instant, a acquis l’autorité de la chose jugée.
Dès lors, la reprise des poursuites par le ministère public contre l’ex-ministre sur des charges précédemment annulées au mépris du principe de l’autorité de la chose jugée et du principe hiérarchique de l’organisation judiciaire est-elle concevable et légale?
Tel est le premier enjeu de ce procès interminable dont la résolution par le TCS aura un impact considérable sur la marche de la justice camerounaise et la garantie ou la fragilité des droits fondamentaux du justiciable.
Les conseils de M. OLANGUENA et lui-même entendent défendre,sur la forme, pied à pied l’exception de nullité d’ordre public de la procédure pour illégalité, dans l’intérêt supérieur de la justice pour tous.
Sur le fond, ils sont également prêts à se battre pour démontrer, à la suite de leur client et avec lui, que les subventions octroyées aux associations du secteur de la santé ont été budgétisées et transférées à ces entités dans la transparence, conformément à la réglementation financière du Cameroun ou encore selon les dispositions de l’Accord de financement avec le Fonds Mondial de lutte contre le Sida, la Tuberculose et le Paludisme.
Il n’y a donc pas, techniquement et juridiquement, lieu de passer les marchés publics avec les ONG/Associations pour leur transférer les subventions qui leur sont destinées.
Sur cette base, les conseils entendent apporter la preuve que l’ex-ministre n’a ni violé la règlementation sur les marchés publics ni obtenu ou détenu frauduleusement une somme d’argent quelconque au détriment de l’Etat du Cameroun.
C’est dire s’il s’agit du dernier round de ce procès dont on connaitra probablement le verdict dans quelques semaines.